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Formulaire 1 - Demande de remplacement du Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens en vertu de l’article 17
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Formulaire 1 - Demande de remplacement du Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens en vertu de l’article 17

Description du produit

  • Ce formulaire doit être utilisé par une personne énumérée au paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui pour remplacer le Tuteur et curateur public en qualité de tuteur légal aux biens de l'incapable. La personne doit aussi soumettre un plan de gestion des biens (Formulaire 2).

    Si vous ne pouvez pas accéder le document sur le site internet, vous pouvez télécharger le document et ensuite ouvrir le document sous le programme Adobe Acrobat.

  • N° de publication: 300657
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Caractéristiques du produit

Auteur de l'articleMinistère du Procureur général
Date de publication2021-03-11
LangueFrançais
FormatPDF
Catégorie de rechercheLois et sécurité
Version accessible–

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